Question Parlementaire N°324

Question orale Avec réponse

Éligibilité des conseillers communaux en relation avec leur lieu de résidence habituelle

Suivi de la question

Réponse

2022-06-07

Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.06.2022 Réponse orale de Madame Taina Bofferding, Ministre de l'Intérieur apportée lors de la séance publique n°56 Taina Bofferding • Ministre de l'Intérieur
Séance publique N° 56
07.06.2022 Dépôt de la question Claude Lamberty • Député