Question Parlementaire N°78

Question élargie Avec réponse

Réforme de la législation en matière de protection des majeurs incapables

Suivi de la question

Réponse

2021-03-09

Sam Tanson • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
10.02.2021 Dépôt de la question Dan Biancalana • Député
09.03.2021 Réponse orale de Madame Sam Tanson, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°39 Sam Tanson • Ministre de la Justice
Séance publique N° 39