Question Parlementaire N°187

Question orale Avec réponse

Transposition de la directive (UE) 2019/790 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Suivi de la question

Réponse

2021-02-09

Franz Fayot • Ministre de l'Économie

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2021 Réponse orale de Monsieur Franz Fayot, Ministre de l'Économie apportée lors de la séance publique n°35 Franz Fayot • Ministre de l'Économie
Séance publique N° 35
09.02.2021 Dépôt de la question Laurent Mosar • Député