Question Parlementaire N°34

Question orale Avec réponse

Mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil

Suivi de la question

Réponse

2019-03-12

Félix Braz • Ministre de la Justice

Activités sur la question

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.03.2019 Réponse orale de Monsieur Félix Braz, Ministre de la Justice apportée lors de la séance publique n°11 Félix Braz • Ministre de la Justice
Séance publique N° 11
12.03.2019 Dépôt de la question Carole Hartmann • Députée