Le rapport de la Cour des comptes dans le cadre du dossier « MALT »
Les députés de la Commission de l’Exécution budgétaire ont reçu des représentants de la Cour des comptes pour assister à la présentation du rapport spécial de la Cour sur la programmation du fonds « Asile, Migration et Intégration » (AMIF). Cette analyse a été demandée par la Chambre des Députés en octobre 2024.
Les députés souhaitaient que la Cour analyse notamment le dossier concernant l’application « MALT » (« Mobile Assisted Language Tool »), un projet d’application de langues porté par Piratepartei Lëtzebuerg a.s.b.l., au centre d’un différend entre Piratepartei Lëtzebuerg a.s.b.l. et l’Office national de l’accueil concernant une demande de remboursement de dépenses liées au projet. La Piratepartei conteste cette demande et soutient que les dépenses étaient éligibles et que le projet avait effectivement été réalisé.
Le rapport présenté ce lundi 28 septembre concerne deux sujets principaux :
- Une analyse de la gouvernance et de la gestion du fonds AMIF : mécanismes de gouvernance, procédures de contrôle et gestion financière sur la période 2021-2027.
- Une analyse du projet « Mobile Assisted Language Tool » (MALT) financé par le Fonds AMIF, sur la période 2014-2020.
Les représentants de la Cour ont commencé par replacer la gestion de l’AMIF dans son contexte, en rappelant les différentes administrations responsables ou impliquées dans la gestion du fonds selon les périodes : Secrétariat général du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE), Ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (MFSVA), l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), l’Office national de l’accueil (ONA).
Dans le cadre de leur analyse de la gouvernance et de la gestion du fonds AMIF, la Cour a constaté plusieurs lacunes et émis des recommandations, dont la formalisation des règles et responsabilités, l’élaboration de procédures internes ou encore la création d’une cellule AMIF dédiée. La Cour recommande également de désigner officiellement l’ONA comme organisme intermédiaire et de formaliser son mandat pour une prochaine période de programmation, mais aussi d’intégrer des procédures formelles de contrôle et de supervision de l’ONA par l’Autorité de gestion (Ministère), incluant des visites annuelles de suivi.
Des incohérences dans la sélection du projet « MALT »
Concernant le projet « MALT », la Cour a relevé des incohérences entre les points attribués à la candidature de Piratepartei Lëtzebuerg a.s.b.l. et les justifications figurant dans l’évaluation. Le projet avait obtenu une note de 60 sur 100. Les observations de la Cour concernent notamment les critères « Profil global du porteur de projet », « Rapport coût-efficacité » et « Complémentarité ».
Les députés ont demandé aux représentants de la Cour si, au vu de ces constatations, le projet aurait été sélectionné. Les représentants de la Cour ont indiqué que cela n’aurait pas nécessairement été le cas. La Cour constate notamment dans son rapport que Piratepartei ne satisfaisait pas à la condition exigeant du porteur de projet des qualifications et une expérience dans les domaines relevant du fonds AMIF.
La Cour relève également que, le 3 décembre 2025, la Commission européenne a considéré l’ensemble du projet « MALT » comme inéligible et a appliqué une correction financière de 100 %. La Commission européenne a justifié cette décision notamment par l’absence, selon elle, de preuves suffisantes permettant d’établir que le projet avait effectivement été réalisé. Le rapport de la Cour indique par ailleurs que la Piratepartei avait auparavant fourni à l’ONA des éléments visant à démontrer la réalisation du projet, notamment des captures d’écran de l’application.
La Cour a encore relevé une erreur arithmétique dans le calcul du montant réclamé par l’ONA : selon son propre calcul, le montant correspondant aux dépenses à considérer s’élèverait à 75 967,42 euros, contre 92 316,14 euros initialement réclamés.
