Vers un cadre légal pour la conduite automatisée
La ministre de la Mobilité, Yuriko Backes, a présenté en commission parlementaire un projet de loi visant à établir un cadre juridique complet pour les véhicules routiers à conduite automatisée au Luxembourg.
Une ambition portée par la sécurité routière
En introduction, la Ministre a rappelé qu'environ 20 000 personnes perdent la vie chaque année au sein de l'Union européenne des suites d'accidents de la route. Elle a exprimé sa conviction que la conduite automatisée pourrait contribuer à réduire significativement ce bilan. Plusieurs projets pilotes sont d'ores et déjà en cours au Grand-Duché, sans qu'aucun incident n'ait été recensé à ce jour. La sécurité demeure, selon elle, une priorité absolue dans la mise en œuvre de cette technologie.
Un projet de loi « complexe » et concerté
Yuriko Backes a qualifié ce texte de « complexe », précisant qu'il a été élaboré en étroite concertation avec le ministère de l'Économie pour le volet technique, le ministère de la Justice pour le volet responsabilité, le ministère d'État pour le volet RGPD, ainsi qu'avec les syndicats.
Le projet poursuit trois objectifs principaux :
- Établir un cadre fixe contribuant à la sécurité juridique, en précisant que tout véhicule équipé d'un système de conduite automatisée doit se comporter comme un conducteur humain normalement prudent et compétent ;
- Clarifier la responsabilité entre opérateur et conducteur ;
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Maintenir un cadre évolutif et flexible, capable de s'adapter tant aux avancées technologiques qu'aux éventuelles évolutions législatives au niveau européen — aucune directive européenne ne semblant aboutir à ce stade, a regretté la Ministre.
Que prévoit concrètement le projet de loi ?
Le texte établit le cadre juridique applicable à la réception, à l'immatriculation, à la mise en circulation, à l'utilisation, à l'exploitation et à la supervision des véhicules à conduite automatisée, ainsi qu'à leur régime de responsabilité pénale.
Il ne s'applique pas aux systèmes avancés d'aide à la conduite déjà existants, tels que les assistants de maintien de trajectoire. Les catégories de véhicules concernées seront définies par règlement grand-ducal — dans une première phase, seuls les véhicules de tourisme de type M1 (un véhicule qui peut accueillir jusqu'à huit personnes assises) seront visés. Le projet s'applique sur l'ensemble du territoire national, sous réserve de certaines restrictions également fixées par règlement grand-ducal. Enfin, il introduit 22 nouvelles définitions juridiques, dont celle de « conducteur », jusqu'alors absente du Code de la route.
Des réactions mitigés par les députés
Plusieurs députés de l'opposition ont exprimé des réserves quant à l'impact de cette technologie sur l'emploi, rappelant qu'environ 11 000 personnes exercent au Luxembourg une activité de chauffeur ou de livreur. L'un d'eux a proposé d'intégrer dans le texte une obligation, pour les opérateurs sollicitant un agrément, de proposer des formations de reconversion (upskilling/reskilling), et a demandé si une étude d'impact sur l'emploi avait été réalisée. Un autre député a souligné que si la conduite automatisée représente une avancée notable pour les particuliers en termes de sécurité et de confort, elle pourrait avoir des répercussions importantes sur l'emploi des chauffeurs professionnels. D'autres députés ont en revanche accueilli favorablement ce projet de loi, saluant l'avancée technologique qu'il représente et la volonté du Luxembourg de s'imposer comme l'un des acteurs européens de référence dans ce domaine.
En réponse, la Ministre a mis en avant les opportunités de nouveaux emplois qu'ouvre cette technologie, et a précisé que les conducteurs de bus ne seraient pas concernés dans un premier temps. Elle s'est également montrée favorable à l'idée de rendre les véhicules à conduite automatisée clairement identifiables, et s'est engagée à étudier comment l'intégrer dans le texte législatif.
Sur la question de la responsabilité, des députés ont exprimé leur crainte de voir se multiplier des litiges complexes. Les représentants du ministère leur ont rappelé que ce « ping-pong » de responsabilité entre chauffeur, opérateur et assurance existe déjà.
Un député a par ailleurs interrogé la Ministre sur le risque que la conduite automatisée n'incite davantage à l'usage de la voiture individuelle au détriment des transports en commun, ce qui irait à l'encontre des objectifs de transition énergétique et écologique.
Les membres de la commission ont en revanche salué le choix d'une approche réglementaire structurée — à l'opposé du modèle américain fondé sur le principe du « learning by doing » —, privilégiant une réglementation préalable suivie d'un déploiement progressif par phases d'expérimentation.
Un projet ancré dans une stratégie nationale et dans l'accord de coalition
Le projet de loi s'inscrit dans la stratégie nationale « Automatiséiert Fueren 2028 », présentée en octobre 2025 en commission parlementaire. Il prévoit un déploiement progressif et maîtrisé de nouveaux usages, tels que les navettes automatisées, le parcage automatisé ou certaines applications logistiques.
Revoir le replay des discussions ainsi que la présentation du projet de loi :
*Le projet de loi n'a pas encore été officiellement déposé à la Chambre des Députés et ne dispose donc pas encore de numéro parlementaire.
