Employés de l’État : vers l’accès au statut de fonctionnaire après 10 ans de service
Les points 3 et 4 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 prévoient tant une réduction des années de service à prester en tant qu’employés de l’État avant de pouvoir accéder au régime de pension des fonctionnaires de l’État qu’une réduction des années de service à prester avant de pouvoir être fonctionnarisé. Les députés de la Commission de la Fonction publique se sont penchés ce jeudi 26 mars sur le projet de loi 8524 qui prévoit la mise en œuvre de ces dispositions.
Les employés de l’État doivent jusqu’à présent prester 20 années de service à partir de l’entrée en vigueur de leur contrat de travail avant de pouvoir accéder au régime de pension des fonctionnaires de l’État ou peuvent y accéder à partir de l’âge de cinquante-cinq ans. Avec la mise en œuvre du point 3 de l’accord salarial, cette période doit être réduite à douze années de service, d’après les explications du Ministre Serge Wilmes devant les députés réunis en commission parlementaire.
Le point 4 de l’accord salarial du 29 janvier 2025 qui doit en outre être mis en œuvre par le biais du projet de loi 8524 prévoit que l’employé de l’État puisse être admis au statut de fonctionnaire après avoir presté dix années de service. Alors qu’il s’agit jusqu’à présent de quinze années.
Au cours de l’échange en commission parlementaire, certains députés se sont notamment intéressés au nombre des employés de l’État qui ont presté dix ans de service, quinze ans de service ou qui ont demandé un congé sans traitement afin de commencer plus tôt leur procédure de fonctionnarisation. Le Ministre s’est montré disposé à fournir ces informations à la commission.
Le Président de la Commission de la Fonction publique Maurice Bauer a été nommé rapporteur du projet de loi.
