Une réforme de l’accès à la profession d’avocat
La Ministre de la Justice Sam Tanson a présenté le mercredi 26 janvier en commission parlementaire un avant-projet de loi relatif à l’accès et à la formation des professions d’avocat à la Cour, de notaire et d’huissier de justice.
Des conditions différentes pour accéder à la profession d’avocat
A l’heure actuelle, les personnes désirant accéder à la profession d’avocat doivent suivre les cours complémentaires en droit luxembourgeois (CCDL) dont les matières enseignées font l'objet d'un contrôle des connaissances par examen écrit. La bâtonnière Valérie Dupong a expliqué que parmi les 600 inscriptions annuelles aux CCDL, un grand nombre de candidats se retrouvent en situation d’échec. Selon l’avocate, ces candidats ne disposent pas des connaissances théoriques nécessaires à l’accomplissement des CCDL.
Pour contrer à ce problème, le projet de loi vise à instaurer un examen d’admission permettant d’effectuer une sélection préliminaire des candidats. L’examen consisterait en une liste de questions à choix multiples sur les grands principes du droit luxembourgeois. Un député de l’opposition s’est demandé s’il n’existait pas un problème au niveau de la qualité de l’enseignement supérieur qui pourrait être à l’origine des échecs. La bâtonnière a expliqué être consciente du problème, qui trouve souvent ses origines dans le fait que n’importe qui peut se présenter aux CCDL, indépendamment du pays où il a effectué ses études supérieures, alors que dans le passé, il était nécessaire d’étudier le droit en France ou en Belgique. Elle a ajouté que le but de l’examen d’admission n’est pas de pénaliser les candidats, mais plutôt de s’assurer qu’ils disposent des connaissances requises à l’accomplissement des CCDL. Selon elle, il est nécessaire que les candidats connaissent les principes du Code Napoléon, sur lequel repose le droit luxembourgeois.
La délivrance du certificat de formation complémentaire est actuellement soumise à l’homologation préalable du diplôme étranger du candidat. A l’avenir, le diplôme devra être inscrit au registre des titres de formation, a ajouté l’avocate. Ceci est déjà le cas pour les autres diplômes. De plus, les candidats devront obligatoirement avoir effectué des études complètes en droit, à savoir, avoir accompli des études de Bachelor et de Master en droit. A l’heure actuelle, il est possible d’accéder à la profession d’avocat uniquement avec une spécialisation en droit, même si la formation de base est dans un autre domaine, tel que l’économie ou les sciences politiques. A la demande d’une députée, la bâtonnière a expliqué que les candidats qui se voient délivrer un diplôme de Maîtrise sanctionnant l’accomplissement de quatre années d’études (et non cinq dans le cas du Master) peuvent néanmoins accéder aux CCDL, puisque ce diplôme est un diplôme de fin d’études.
De même, l’examen d’avoué sera aboli et remplacé par un contrôle des connaissances continu pendant le stage judiciaire. Ce dernier sera désormais limité à quatre ans.
Adaptations au niveau de l’accès à la profession de notaire et d’huissier de justice
L’accès à la profession de notaire et d’huissier de justice connaîtra également des adaptations. Il sera nécessaire d’avoir accompli avec succès le stage judiciaire afin d’accéder à celui pour devenir notaire ou huissier de justice. Pour ces deux spécialisations, le stage sera porté de 12 à 18 mois. De même, les candidats devront produire un mémoire écrit pendant le stage.
Il est à noter que les adaptations réalisées au niveau de l’accès à la profession d’avocat seront également d’application pour les candidats désirant accéder à la profession de notaire et d’huissier de justice.
Les députés ont désigné le président de la Commission de la Justice Charles Margue (déi gréng) en tant que rapporteur du projet de loi dès que celui-ci aura été déposé par la Ministre de la Justice.
Les députés ont également pris connaissance d’un avant-projet de loi visant à réformer l'assistance judiciaire. Si à l’heure actuelle, seules les personnes disposant de ressources financières insuffisantes pour assumer les frais de leur défense peuvent prétendre à l’assistance judiciaire, les auteurs proposent d’introduire des paliers avec un pourcentage de l’assistance judiciaire qui est dégressif avec l’augmentation des ressources financières. De même, les personnes en situation de surendettement pourront à l’avenir bénéficier de l’assistance judiciaire même si elles disposent théoriquement de revenus suffisants pour payer elles-mêmes leurs frais d’avocat.
Les députés ont également désigné le député Charles Margue (déi gréng) en tant que rapporteur du projet de loi qui, comme le précédent, n’a pas encore été déposé.
