Compte général de l’exercice budgétaire 2024 : recommandations
La Commission de l’Exécution budgétaire réunie le 8 décembre 2025 est revenue sur la présentation du projet de loi 8556 sur le compte général de l’exercice budgétaire par le Ministre des Finances Gilles Roth, ainsi que sur les recommandations de la Cour des Comptes.
Les recommandations de la Commission parlementaire se retrouvent dans le rapport présenté par le rapporteur Franz Fayot.
L’exercice budgétaire 2024 dégage finalement un résultat positif de presque 1,4 milliards d’euros et non pas le déficit de 229 millions d’euros initialement prévu. Le projet de loi qui était déposé par le Ministre des Finances l’explique par « une maîtrise des dépenses et l’absence de tranche indiciaire de l’année 2024 » et aussi par « la dynamique soutenue des recettes ». En faisant abstraction des opérations financières, le budget 2024 s’est finalement soldé par un déficit de 566 millions d’euros au lieu des 2,16 milliards initialement prévus.
La Commission de l’Exécution budgétaire prend note des dépassements de crédit, plus substantiels par exemple concernant les acquisitions de bâtiments. Elle préconise une revue systématique de ce genre de dépassements quant à la nature imprévisible et indispensable des dépenses en question.
La Commission rappelle que les transferts de crédit ne doivent pas revêtir un caractère habituel et qu’ils doivent toujours être dûment motivés. Elle demande de mieux détailler l’impact budgétaire des mesures de relance du marché de logement. La présentation des dépenses des fonds spéciaux devrait elle aussi être améliorée afin de permettre une analyse plus approfondie des dépenses de ces fonds.
Le rapport de la commission parlementaire recommande encore de revoir l’article 117 paragraphe 1 de la Constitution qui prévoit que « tout emprunt à charge de l’Etat doit être contracté avec l’assentiment de la Chambre des Députés ». On devrait analyser si la pratique de prévoir l’émission d’un emprunt dans la loi budgétaire est suffisante. Ne devrait-on pas éventuellement prévoir une loi spéciale ?
Franz Fayot est rapporteur du projet de loi 8556.
