357 millions d’euros pour le fonctionnement de la Justice en 2026
Le volet Justice du projet de budget 2026 a été abordé par les députés en présence de la Ministre de la Justice Elisabeth Margue. Les frais de personnel représentent toujours la plus grande partie des dépenses, qui augmentent légèrement par rapport au budget voté pour 2025.
Le budget de la justice augmente de 3,27 % par rapport au budget voté en 2025, a affirmé Elisabeth Marge ce jeudi 13 novembre lors de la présentation du volet Justice du projet de budget 2025. Les rémunérations du personnel s’élèvent à 18 millions d’euros pour le Ministère, 135 millions d’euros pour les services judiciaires et 89 millions d’euros pour l’administration pénitentiaire. « Les moyens humains sont notre priorité » a souligné la Ministre.
Les frais en matière immobilière sont appelés à augmenter, notamment dans le cadre de l’acquisition de nouvelles surfaces pour les personnels, en matière de frais locatifs et de frais d’entretien. Le projet d’une nouvelle cité judiciaire devrait également voir le jour à long terme.
L’introduction de l’assistance judiciaire n’a pas provoqué une explosion des frais de justice
Les députés ont souhaité aborder plusieurs sujets. Ils se sont intéressés à l’emploi de l’intelligence artificielle au sein des services de la Justice. La Ministre a affirmé que l’IA est déjà utilisée pour anonymiser ou « pseudonymiser » des jugements, et que des opportunités d’utilisation de l’IA pour la rédaction de textes sont à l’étude.
Les députés ont affirmé qu’ils souhaitent faire un point avec la Ministre de la Justice au sujet de l’implémentation de l’assistance judiciaire. Cette loi introduite au Luxembourg en 2023 concerne la prise en charge par l’Etat de frais d’avocat pour les personnes à revenu modeste. Elle n’aurait, selon les députés, pas eu d’impact budgétaire conséquent et mériterait ainsi un échange. La Ministre s’est dite favorable à un tel échange.
Les députés ont encore interrogé la Ministre au sujet de l’avancée des travaux en ce qui concerne le futur centre pénitentiaire pour mineurs (CPM). Ils ont aussi abordé les soins médicaux dans le cadre pénitentiaire, qui représenterait 26 millions d’euros, s’interrogeant sur l’opportunité de mettre en place une unité de médecine pénitentiaire.
Deux propositions de loi pour limiter la durée maximale de la détention préventive et protéger les enfants de parents coupables de violences sexuelles
Lors de la même réunion de la Commission de la Justice, les députés ont abordé deux Propositions de loi soumises par la députée déi gréng Sam Tanson.
La proposition de loi 8639 doit limiter la durée de la détention préventive, qui n’est pas pour l’instant définie. Les plafonds proposés sont de quatre mois pour les affaires correctionnelles simples et de deux ans pour les infractions graves, avec certaines possibilités de prolongement.
La proposition de loi 8643 vise à mieux protéger les enfants si des violences sexuelles et physiques sont commises par un parent. Elle prévoit notamment le retrait de l’autorité parentale à un parent qui s’est rendu coupable de violences sexuelles, même si ses victimes ne sont pas ses propres enfants.
La Ministre de la Justice a affirmé au sujet de ces deux textes que le contenu serait analysé au sein de groupes de travail et que le Ministère de la Justice livrerait un avis détaillé. Sam Tanson a été nommé rapportrice des deux Propositions de loi.
