Des retouches au « Platzverweis renforcé »
Huit mois après la présentation des grandes lignes du projet de loi 8426 visant à renforcer le principe du « Platzverweis » existant, les députés ont repris leurs travaux et adopté plusieurs amendements, notamment pour tenir compte de l’avis du Conseil d’État.
Au début de la réunion, les députés de l’opposition ont exprimé leur volonté d’examiner en détail les treize avis avant de se prononcer sur les amendements proposés par le ministre à la suite de l’avis du Conseil d’État. Le rapporteur Laurent Mosar (CSV) a précisé qu’il résumerait, comme le prévoit la procédure, l’ensemble des avis reçus dans le cadre du projet de loi, dans son rapport.
Léon Gloden a indiqué avoir pris connaissance des différents avis et affirmé que certaines réflexions avaient été intégrées dans les amendements proposés. Il a néanmoins souligné que « le gouvernement actuel mène une politique différente de celle du gouvernement précédent en matière de sécurité intérieure ». Il a également noté que certains avis, comme ceux du SYVICOL ou de la Cour supérieure de Justice, étaient globalement favorables à l’orientation politique du renforcement du « Platzverweis ».
Pour rappel, les grands principes du « Platzverweis renforcé » visent à définir les conditions dans lesquelles une personne peut être éloignée d’un lieu par la police.
Parmi les principales modifications apportées par les amendements figure la suppression de l’amende pénale, dans le but de renforcer le caractère purement administratif des mesures de police prévues par le projet de loi. Le Ministre a précisé avoir tenu compte, sur ce point, des avis de plusieurs institutions, notamment du Parquet et de la Commission consultative des Droits de l’Homme.
Un autre changement porte sur la procédure de notification. Dans le projet initial, il était prévu qu’un huissier de justice remette la notification au lieu de résidence de la personne concernée. Toutefois, cette modalité peut poser problème si celle-ci n’a pas de domicile connu. Le Conseil d’État a critiqué cette disposition, la jugeant source d’insécurité juridique. En réponse, un amendement propose désormais que la notification soit effectuée directement en mains propres par un policier.
Un autre amendement vise à autoriser la police à effectuer des contrôles d’identité dans le cadre de la mesure d’interdiction temporaire de lieu.
Lors de l’échange de vues, certains députés de l’opposition ont exprimé leur désaccord avec la vision politique du Ministre concernant ce projet de loi. Ils ont également regretté que les avis les plus critiques n’aient pas été pris en compte dans l’élaboration des amendements. Un député de l’opposition a soulevé des inquiétudes quant aux implications sociales des mesures, estimant qu’elles cibleraient principalement les personnes les plus marginalisées de la société. Il a en outre abordé les questions du droit au recours et de la proportionnalité des mesures envisagées.
Finalement, les amendements ont été adoptés avec les voix de la majorité gouvernementale et du membre de la sensibilité politique Piraten. Ils seront renvoyés pour avis au Conseil d’Etat.
