Interprétation de l’article 99 de la Constitution

Cellule Scientifique

Publié le 19.12.2021 à 14h37 Mis à jour le 06.02.2023 à 15h03

Dans le contexte du contrat relatif à l’exécution de l’action SuperDrecksKëscht

La note de recherche

Note avis juridique Superdreckskescht article 99 Constitution (pdf)

Le document soumis aux députés est composé de deux avis juridiques, à savoir : un avis juridique rédigé par la Cellule scientifique en partie 1 (pp. 4-19 du document) et un avis juridique rédigé par Maître Alain Steichen en partie 2 (pp. 20-29 du document).