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Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Création d' un service spécialisé commun aux administrations fiscales chargé de lutter contre la fraude fiscale

59 Refusé(e)
Letztes Update · 14.12.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.12.2005
Date d'évacuation
14.12.2005

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.06.2002
Séance publique N° 92
14.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°15
14.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 38 voix contre 12 voix et 10 abstentions Chambre des Députés