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Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Création d'un projet d'harmonisation des procédures administratives fiscales, procédures des impôts et création d'un service commun anti-fraude

55 Refusé(e)
Letztes Update · 14.12.2005
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.12.2005
Date d'évacuation
14.12.2005

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.07.2002
Séance publique N° 100
13.12.2005 Déposé(e) en séance publique n°14 François Bausch
14.12.2005 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°16 Rejetée par 38 voix contre 12 voix et 10 abstentions Chambre des Députés