4406

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Impôt minimal mondial sur la fortune des milliardaires

4406 Refusé(e)

Letztes Update · 13.11.2024

Vote Rejeté par un vote à main levé

13.11.2024

Informationen

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
13.11.2024	Déposé(e) en séance publique n°43	Sam Tanson	Document de dépôt
13.11.2024	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43 Rejetée par 40 voix contre 20 voix	Chambre des Députés