4069

Résolution Adopté(e)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)

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A propos du dossier

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d'urgence et abrogeant le règlement (CE) nº 2679/98 du Conseil (document COM(2022) 459)

4069 Adopté(e)
Letztes Update · 07.02.2023
Vote Accepté par un vote à main levé
07.02.2023
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
07.02.2023
Date d'évacuation
07.02.2023
Au nom de
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
07.02.2023 Déposé(e) Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
07.02.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°32
Adoptée à main levée
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes