3674

Motion Refusé(e)

Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

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A propos du dossier

Suppression de l'article 24 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement

3674 Refusé(e)
Letztes Update · 18.11.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.11.2021
Date d'évacuation
18.11.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.11.2021 Déposé(e) en séance publique n°14 Marc Lies
18.11.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 33 voix contre 27 voix Chambre des Députés