3525

Motion Adopté(e)

Réforme de la loi communale

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A propos du dossier

Réforme de la loi communale

3525 Adopté(e)
Letztes Update · 12.05.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
12.05.2021
Date d'évacuation
12.05.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
12.05.2021 Déposé(e) en séance publique n°53 Dan Biancalana
12.05.2021 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°53 Adoptée par 35 voix contre 21 voix et 4 abstentions Chambre des Députés