3483

Motion Refusé(e)

Intégration des propositions faites par le groupe politique CSV aux régimes d'aides

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A propos du dossier

Intégration des propositions faites par le groupe politique CSV aux régimes d'aides

3483 Refusé(e)
Letztes Update · 18.03.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
18.03.2021
Date d'évacuation
18.03.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.03.2021 Déposé(e) en séance publique n°44 Marc Spautz
18.03.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés