3477

Motion Refusé(e)

Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus

A propos du dossier

Révision du régime des sanctions pour les personnes enfreignant le plan de vaccination de la Direction de la Santé afin d'éviter de futurs abus

3477 Refusé(e)

Letztes Update · 12.03.2021

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
12.03.2021	Déposé(e) en séance publique n°42	Sven Clement	Document de dépôt
12.03.2021	Voté(e) refusé(e) en séance publique n°42 Rejetée par 31 voix contre 29 voix	Chambre des Députés