3426

Motion Refusé(e)

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3426 Refusé(e)
Letztes Update · 29.01.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
29.01.2021
Date d'évacuation
29.01.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
29.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°34 Jeff Engelen
29.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°34 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés