3407

Motion Refusé(e)

Adaptation des prix unitaires et examen des besoins réels des différents secteurs

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A propos du dossier

Adaptation des prix unitaires et examen des besoins réels des différents secteurs

3407 Refusé(e)
Letztes Update · 09.02.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.01.2021
Date d'évacuation
09.02.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2021 Déposé(e) en séance publique n°32 Octavie Modert
09.02.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°35 Rejetée par 31 voix contre 27 et 2 abstentions Chambre des Députés