3373

Motion Refusé(e)

Réforme de l'impôt foncier

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Réforme de l'impôt foncier

3373 Refusé(e)
Letztes Update · 17.12.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 Gilles Roth
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions Chambre des Députés