3357
Motion
Refusé(e)
Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics
A propos du dossier
Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics
Document de dépôt
3357
Refusé(e)
Letztes Update
·
17.12.2020
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 16.12.2020
- Date d'évacuation
- 17.12.2020
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 16.12.2020 | Déposé(e) en séance publique n°22 | Martine Hansen | |
| 17.12.2020 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 29 voix | Chambre des Députés |
|