3357

Motion Refusé(e)

Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics

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A propos du dossier

Compensations supplémentaires pour tous les ménages qui ne peuvent pas recourir à la gratuité des transports publics

3357 Refusé(e)
Letztes Update · 17.12.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°22 Martine Hansen
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés