3324

Motion Refusé(e)

Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces

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A propos du dossier

Règles claires et uniformes relatives à la fréquentation maximale des commerces

3324 Refusé(e)
Letztes Update · 25.11.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
25.11.2020
Date d'évacuation
25.11.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
25.11.2020 Déposé(e) en séance publique n°14 Claude Wiseler
25.11.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°14 Rejetée par 31 voix contre 27 voix et 2 abstentions Chambre des Députés