3267

Motion Refusé(e)

Élaboration d'un plan d'action national permettant de protéger les personnes vulnérables

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A propos du dossier

Élaboration d'un plan d'action national permettant de protéger les personnes vulnérables

3267 Refusé(e)
Letztes Update · 19.01.2021
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.10.2020
Date d'évacuation
19.01.2021

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.10.2020 Déposé(e) en séance publique n°2 Martine Hansen
19.01.2021 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29 Rejetée par 31 voix contre 29 voix Chambre des Députés