3247
Motion
Adopté(e)
Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA
A propos du dossier
Élaboration d'une loi définissant la gouvernance et les missions de l'Établissement public de Radiodiffusion Socioculturelle (100,7) et négociation d'une nouvelle convention avec RTL Group/CLT-UFA
Document de dépôt
3247
Adopté(e)
Letztes Update
·
14.07.2020
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 14.07.2020
- Date d'évacuation
- 14.07.2020
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 14.07.2020 | Déposé(e) en séance publique n°55 | Guy Arendt | |
| 14.07.2020 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°55 Adoptée à main levée | Chambre des Députés |
|