3226

Motion Adopté(e)

Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607

A propos du dossier

Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607

3226 Adopté(e)

Letztes Update · 22.06.2020

Informationen

Annexes 1

Activités sur le dossier
Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
22.06.2020	Déposé(e) en séance publique n°46	Josée Lorsché	Document de dépôt
22.06.2020	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46	Chambre des Députés	Motion de Madame Josée Lorsché, Députée: Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607