3226
Motion
Adopté(e)
Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607
A propos du dossier
Mise en place, dans un délai de deux semaines, d'un dispositif d'évaluation régulière des mesures introduites par les projets de loi 7606 et 7607
Document de dépôt
3226
Adopté(e)
Letztes Update
·
22.06.2020
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Josée Lorsché
- Datum der Einreichung
- 22.06.2020
- Date d'évacuation
- 22.06.2020
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 22.06.2020 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°46 | Chambre des Députés | |
| 22.06.2020 | Déposé(e) en séance publique n°46 | Josée Lorsché |