3175

Motion Adopté(e)

Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées

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A propos du dossier

Introduction d'un projet de loi règlant l'installation de « Smartmeter » chez les personnes privées

3175 Adopté(e)
Letztes Update · 17.04.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.04.2020
Date d'évacuation
17.04.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.04.2020 Déposé(e) en séance publique n°30 Fernand Kartheiser
17.04.2020 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°30 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 25 abstentions Chambre des Députés