3089

Motion Refusé(e)

A propos du dossier

Introduction d'une vignette dont le prix se baserait sur le taux d'émissions de CO2 du véhicule

3089 Refusé(e)
Letztes Update · 19.12.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.12.2019
Date d'évacuation
19.12.2019

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
19.12.2019 Déposé(e) en séance publique n°17 Marc Goergen
19.12.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°17 Rejetée par 58 voix contre 2 voix Chambre des Députés