3085

Motion Retiré(e)

A propos du dossier

Création d'un dispositif de financement public permettant à des ménages modestes d'accéder à des prêts remboursables sur le long terme et dont l'évaluation du montant à rembourser tienne compte des économies réalisées

3085 Retiré(e)
Letztes Update · 23.04.2022
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
19.12.2019
Date d'évacuation
23.04.2022

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
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