3031

Motion Refusé(e)

Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation

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A propos du dossier

Interdiction portant sur la vente de fourrure issue d'élevages pendant cette législation

3031 Refusé(e)
Letztes Update · 19.11.2019
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
24.10.2019
Date d'évacuation
19.11.2019

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.10.2019 Déposé(e) en séance publique n°7 Marc Goergen
19.11.2019 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°8 Rejetée par 31 voix contre 4 voix et 24 abstentions Chambre des Députés