2982
Motion
Refusé(e)
Elaboration d'une règlementation introduisant la surveillance des vestiaires, lors des cours de gymnastique et de piscine
A propos du dossier
Elaboration d'une règlementation introduisant la surveillance des vestiaires, lors des cours de gymnastique et de piscine
Document de dépôt
2982
Refusé(e)
Letztes Update
·
18.05.2021
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 02.07.2019
- Date d'évacuation
- 18.05.2021
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
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02.07.2019 | Déposé(e) en séance publique n°30 | Fernand Kartheiser | |
11.07.2019 | Passage en séance publique n°34 |
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18.05.2021 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°55 Rejetée par 56 voix contre 4 voix | Chambre des Députés |
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18.05.2021 |
Elaboration d'une règlementation introduisant la surveillance des vestiaires, lors des cours de gymnastique et de piscine |
Séance publique N°
55
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