2852
Motion
Refusé(e)
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
A propos du dossier
Refus au Conseil de son consentement à la signature de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Japon (JEFTA)
Document de dépôt
2852
Refusé(e)
Letztes Update
·
06.06.2018
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 06.06.2018
- Date d'évacuation
- 06.06.2018
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.06.2018 | Déposé(e) en séance publique n°39 | Marc Baum | |
| 06.06.2018 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 56 voix contre 2 voix | Chambre des Députés |
|