2777

Motion Refusé(e)

Modification du règlement grand-ducal du 18 février 2010 relatif au contingent afin d epasser progessivement de 16 à 14 élèves par classe

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Modification du règlement grand-ducal du 18 février 2010 relatif au contingent afin d epasser progessivement de 16 à 14 élèves par classe

2777 Refusé(e)
Letztes Update · 31.05.2017
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
31.05.2017
Date d'évacuation
31.05.2017

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
31.05.2017 Déposé(e) en séance publique n°39 Fernand Kartheiser
31.05.2017 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°39 Rejetée par 34 voix contre 3 voix et 22 abstentions Chambre des Députés