2765

Motion Retiré(e)

Invitation du Gouvernement d'asseoir la banque de données de la police grand-ducale sur une base légale solide

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A propos du dossier

Invitation du Gouvernement d'asseoir la banque de données de la police grand-ducale sur une base légale solide

2765 Retiré(e)
Letztes Update · 14.12.2023
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
27.04.2017
Date d'évacuation
14.12.2023

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.04.2017 Déposé(e) en séance publique n°35 Gilles Roth
14.12.2023 Retiré(e) Chambre des Députés