2505

Motion Adopté(e)

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

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A propos du dossier

Adoption dans les plus brefs délais du règlement grand-ducal prévu au paragraphe 6 de l'article 14 du projet de loi

2505 Adopté(e)
Letztes Update · 11.12.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
11.12.2014
Date d'évacuation
11.12.2014

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.12.2014 Déposé(e) en séance publique n°14 Gusty Graas
11.12.2014 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°14 Adoptée par 32 voix et 28 abstentions Chambre des Députés