2479

Motion Refusé(e)

Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais

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A propos du dossier

Dépôt d'un projet de loi fixant les droits et devoirs des membres du Gouvernement dans les meilleurs délais

2479 Refusé(e)
Letztes Update · 14.10.2014
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.07.2014
Date d'évacuation
14.10.2014

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.07.2014 Déposé(e) en séance publique n°3
16.07.2014

Renvoyé(e) en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
Décision prise en séance publique n°33, le 16-07-2014

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.10.2014 Passage en séance publique n°1
14.10.2014 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°1
Rejetée par 58 voix contre 2 voix
Chambre des Députés