2462
Motion
Refusé(e)
Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux
A propos du dossier
Soumission des propositions concernant la nouvelle procédure budgétaire dite "budget nouvelle génération" à la Chambre des Députés afin de l'associer aux travaux
Document de dépôt
2462
Refusé(e)
Letztes Update
·
24.04.2014
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 24.04.2014
- Date d'évacuation
- 24.04.2014
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.04.2014 | Déposé(e) en séance publique n°19 | ||
| 24.04.2014 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°19 Rejetée par 32 voix contre 28 voix | Chambre des Députés |
|