2400

Motion Refusé(e)

Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg

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A propos du dossier

Etude du système de "barrister" et de "solicitor" en application au Royaume-Uni et introduction d'un système avocat-plaideur et avocat-conseil au Luxembourg

2400 Refusé(e)
Letztes Update · 14.05.2013
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
14.05.2013
Date d'évacuation
14.05.2013

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
14.05.2013 Déposé(e) en séance publique n°32
14.05.2013 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°32 Rejetée par 42 voix contre 18 voix Chambre des Députés