2358

Résolution Adopté(e)

Instauration d'une commission d'enquête afin d'examiner les méthodes opératoires du service de renseignement depuis sa création

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A propos du dossier

Instauration d'une commission d'enquête afin d'examiner les méthodes opératoires du service de renseignement depuis sa création

2358 Adopté(e)
Letztes Update · 04.12.2012
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
04.12.2012
Date d'évacuation
04.12.2012

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.12.2012 Déposé(e) en séance publique n°9 François Bausch
04.12.2012 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°9 Adoptée par main levée Chambre des Députés