2114

Résolution Adopté(e)

Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif

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A propos du dossier

Délai de résidence requis pour l'exercice de l'électorat actif et passif

2114 Adopté(e)
Letztes Update · 27.01.2011
Informationen
Type
Résolution
Datum der Einreichung
27.01.2011
Date d'évacuation
27.01.2011

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
27.01.2011 Déposé(e) en séance publique n°21 Camille Gira
27.01.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°21 Adoptée par main levée (avec 4 voix contre de la sensibilité ADR) Chambre des Députés