2066

Motion Adopté(e)

Présentation d'un bilan d'application des nouvelles règles en la matière au début de l'année 2012

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A propos du dossier

Présentation d'un bilan d'application des nouvelles règles en la matière au début de l'année 2012

2066 Adopté(e)
Letztes Update · 13.10.2010
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
13.10.2010
Date d'évacuation
13.10.2010

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
13.10.2010 Déposé(e) en séance publique n°2 Gilles Roth
13.10.2010 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2 Adoptée par main levée Chambre des Députés