2058
Motion
Refusé(e)
Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel
A propos du dossier
Elaboration d'un cadre règlementaire reprenant certaines mesures de sécurité afin de veiller à la protection et à l'usage approprié des données à caractère personnel
Document de dépôt
2058
Refusé(e)
Letztes Update
·
13.07.2010
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 13.07.2010
- Date d'évacuation
- 13.07.2010
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2010 | Déposé(e) en séance publique n°43 | ||
| 13.07.2010 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°43 Rejetée par 39 voix contre 20 voix et 1 abstention | Chambre des Députés |
|