1989
Motion
Retiré(e)
Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation
A propos du dossier
Rétablissement d'un rapport plus équitable entre les différentes catégories de consommateurs d'électricité pour l'alimentation du fond de compensation
Document de dépôt
1989
Retiré(e)
Letztes Update
·
10.11.2011
Informationen
- Type
- Motion
- Autor
- Henri Kox
- Datum der Einreichung
- 21.01.2010
- Date d'évacuation
- 10.11.2011
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 21.01.2010 | Déposé(e) en séance publique n°18 | Henri Kox | |
| 10.11.2011 | Retiré(e) Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) | Chambre des Députés |
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