1537
Motion
Refusé(e)
Accord du droit de vote actif et passif aux étrangers habitant le territoire luxembourgeois
A propos du dossier
Accord du droit de vote actif et passif aux étrangers habitant le territoire luxembourgeois
Document de dépôt
1537
Refusé(e)
Letztes Update
·
12.02.2003
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 12.02.2003
- Date d'évacuation
- 12.02.2003
Activités sur le dossier
Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
---|---|---|---|
12.02.2003 | Déposé(e) en séance publique n°28 | ||
12.02.2003 |
Voté(e) refusé(e) en séance publique n°29 Rejetée par 41 voix contre 18 voix |
Chambre des Députés |
|