Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Sitzung - 17 Mai 2006

Plenar- und Ausschusssitzungen

Ordre du jour

  1. Approbation des procès-verbaux des réunions des 15 et 22 mars 2006 et du 5 avril 2006

  2. Discussion sur l'opportunité d'introduire la langue luxembourgeoise dans la Constitution

  3. Docpa n°3906 : Projet de révision de l'article 27 de la Constitution

    • Docpa n°3911 : Projet de révision de l'article 67 de la Constitution

    • - Désignation d'un Rapporteur - Discussions quant aux articles 27 et 67 de la Constitution relatifs au droit de pétition