Sitzung - 12 Juni 2017

Approbation des projets de procès-verbal des réunions des 8 et 22 mai 2017

Docpa n°7142 : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur

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