Sitzung - 9 März 2017

Docpa n°6915 : Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

• - Rapporteur : Madame Taina Bofferding - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État

COM(2016)851 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 24 janvier 2017 et prend fin le 21 mars 2017. - Examen du document européen

COM(2016)822 - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation de professions Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 23 janvier 2017 et prend fin le 20 mars 2017. - Examen du document européen

COM(2016)823 - Proposition de Directive DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative au cadre juridique et opérationnel applicable à la carte électronique européenne de services introduite par le règlement ... [règlement CES] Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 23 janvier 2017 et prend fin le 20 mars 2017. - Examen du document européen

COM(2016)824 - Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL portant introduction d'une carte électronique européenne de services et de facilités administratives connexes Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 23 janvier 2017 et prend fin le 20 mars 2017. - Examen du document européen

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