Sitzung - 13 April 2005

Docpa n°4843 : Projet de loi relatif au nom patronymique des enfants - Rapporteur : M. Laurent Mosar - Finalisation et vote des propositions d'amendement

Docpa n°3873 : Proposition de loi instaurant le libre choix du nom patronymique des enfants - Auteure: Mme Lydie Err

Docpa n°5384 : Projet de loi portant modification de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard - Désignation d'un Rapporteur - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Demandes en naturalisation